Décret n°92-824 du 21 août 1992 portant définition de l'emploi de préfet chargé de la pr…

Décret n°92-824 du 21 août 1992 portant définition de l'emploi de préfet chargé de la protection de la forêt méditerranéenne

In force until 17 Oct 2012TypedecreeDate21 Aug 1992Since27 Aug 1992Versions held2Cited by6 documentsLast changed17 Oct 2012

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.