Décret n°92-1006 du 21 septembre 1992 portant publication d'amendements à l'accord europ…

Décret n°92-1006 du 21 septembre 1992 portant publication d'amendements à l'accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (A.E.T.R.), ensemble une annexe, adoptés le 1er février 1991

In forceTypedecreeDate21 Sep 1992Since23 Sep 1992Articles2Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.