Décret n°93-101 du 19 janvier 1993 relatif à l'accès des ressortissants des autres Etats…
Décret n°93-101 du 19 janvier 1993 relatif à l'accès des ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à certains corps de la fonction publique hospitalière
In force until 13 Sep 1997TypedecreeDate19 Jan 1993Since13 Sep 1997Articles2Versions held5Cited by13 documentsLast changed20 Dec 2001
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.