Décret n°92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des per…

Décret n°92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales

In force until 1 Jan 2015TypedecreeDate27 Jul 1992Since31 Jul 1992Versions held2Cited by9 documentsLast changed1 Jan 2015

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.