Art. 7 Loi n°92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prest…

No longer in force

Sera puni d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 2 000 F à 100 000 F ou de l'une de ces deux peines :

1°

Quiconque aura exercé l'une des activités visées aux articles 1er et 2 sans justifier de la détention de l'agrément ;

2°

Quiconque, détenteur de l'agrément, aura exercé l'une des activités visées aux articles 1er et 2 sans satisfaire aux conditions exigées par l'article 3.