Décret n°92-933 du 7 septembre 1992 modifiant le décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 r…
Décret n°92-933 du 7 septembre 1992 modifiant le décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des agents de service de La Poste et de France Télécom
In forceTypedecreeDate7 Sep 1992Since1 Jul 1992Articles7Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.