Décret n°96-83 du 30 janvier 1996 modifiant le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 mod…
Décret n°96-83 du 30 janvier 1996 modifiant le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration
In force until 1 Jan 2022TypedecreeDate30 Jan 1996Since2 Feb 1996Articles6Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.