Art. 2 Décret n°92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration

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Les administrations centrales assurent au niveau national un rôle de conception, d'animation, d'orientation, d'évaluation et de contrôle.

A cette fin, elles participent à l'élaboration des projets de loi et de décret et préparent et mettent en oeuvre les décisions du Gouvernement et de chacun des ministres, notamment dans les domaines suivants :

1°

La définition et le financement des politiques nationales, le contrôle de leur application, l'évaluation de leurs effets ;

2°

L'organisation générale des services de l'Etat et la fixation des règles applicables en matière de gestion des personnels ;

3°

La détermination des objectifs de l'action des services déconcentrés de l'Etat, l'appréciation des besoins de ces services et la répartition des moyens alloués pour leur fonctionnement, l'apport des concours techniques qui leur sont nécessaires, l'évaluation des résultats obtenus.

  • Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration22Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 Sct. CHAPITRE Ier : Des attributions des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés de l'Etat., Art. 1, Art. …

  • Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des dir…Law

    … ; Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article 21-1 ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la …

  • Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 09/10/2015, 371036, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant, en premier lieu, qu'en application des dispositions des articles 2 et 2-1 du décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, en vigueur à la date de la note de gestion attaquée avant leur abrogation par …

    9 Oct 2015 · CETATEXT000031309596

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14/03/2011, 309610Decision

    … l'Etat et les collectivités territoriales, sont confiées aux services déconcentrés (...) " ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : " Les administrations centrales assurent au niveau national un rôle de conception, …

    14 Mar 2011 · CETATEXT000023729771