, Décret n°92-526 du 11 juin 1992 pris en application de l'article 89 de la loi n° 91-1322…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières, et notamment son article 89,