Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières, et notamment son article 89,
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières, et notamment son article 89,