Décret n°92-260 du 23 mars 1992 portant création de corps des chefs de travaux d'art du…

Décret n°92-260 du 23 mars 1992 portant création de corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps

In force until 30 Mar 2017TypedecreeDate23 Mar 1992Since1 Jan 1992Versions held8Cited by31 documentsLast changed30 Mar 2017

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.