, Décret n°92-327 du 30 mars 1992 modifiant le décret n° 83-766 du 24 août 1983 fixant la…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 372 et L. 504-1 ;

Vu le décret n° 83-766 du 24 août 1983 fixant la liste des actes professionnels accomplis par les orthophonistes ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 11 juin 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,