Arrêté du 17 décembre 1991 fixant le montant des cotisations à verser en 1992 par les en…

Arrêté du 17 décembre 1991 fixant le montant des cotisations à verser en 1992 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports

In force until 2 Jan 1993TypeorderDate17 Dec 1991Since21 Dec 1991Articles1Versions held2Last changed2 Jan 1993

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.