Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux cir…
Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures
In force until 28 Mar 2013TypedecreeDate23 Jul 1991Since28 Jul 1991Versions held6Cited by35 documentsLast changed28 Mar 2013
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.