Décret n°91-838 du 30 août 1991 modifiant le décret n° 90-195 du 27 février 1990 relatif…

Décret n°91-838 du 30 août 1991 modifiant le décret n° 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

In forceTypedecreeDate30 Aug 1991Since1 Sep 1990Articles14Cited by4 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.