Décret n°91-1148 du 7 novembre 1991 modifiant le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986…

Décret n°91-1148 du 7 novembre 1991 modifiant le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports

In force until 3 May 2007TypedecreeDate7 Nov 1991Since1 Aug 1990Articles4Versions held2Cited by5 documentsLast changed3 May 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.