, Décret n°91-1175 du 13 novembre 1991 portant application de la loi du 21 juillet 1983 re…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,

Vu le code pénal, notamment son article R. 25 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905, notamment son article 2 ;

Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 3 avril 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,