Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu le code pénal, notamment son article R. 25 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905, notamment son article 2 ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 3 avril 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,