Décret n°91-567 du 18 juin 1991 modifiant les décrets n° 88-244 du 14 mars 1988 modifié…
Décret n°91-567 du 18 juin 1991 modifiant les décrets n° 88-244 du 14 mars 1988 modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des commis territoriaux et n° 88-515 du 5 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents administratifs territoriaux
In forceTypedecreeDate18 Jun 1991Since20 Jun 1991Articles9Cited by4 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.