Décret n°91-619 du 28 juin 1991 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déter…

Décret n°91-619 du 28 juin 1991 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

In forceTypedecreeDate28 Jun 1991Since30 Jun 1991Articles5Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.