Décret n°95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines

Décret n°95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police d…

In force until 3 Jun 2006TypedecreeDate9 May 1995Since11 May 1995Articles3Versions held5Cited by20 documentsLast changed3 Jun 2006

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.