Arrêté du 28 décembre 1990 portant fixation pour 1991 des taux de cotisations dues au ré…
Arrêté du 28 décembre 1990 portant fixation pour 1991 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
In force until 1 Sep 2007TypeorderDate28 Dec 1990Since1 Jan 1991Versions held2Last changed1 Sep 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.