Loi n° 91-6 du 4 janvier 1991 portant homologation des dispositions prévoyant l'applicat…
Loi n° 91-6 du 4 janvier 1991 portant homologation des dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibérations de l'assemblée de la Polynésie française et édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en Polynésie française (1)
In force until 22 Dec 2005TypeactDate4 Jan 1991Since22 Dec 2005Articles13Versions held3Cited by6 documentsLast changed22 Dec 2005
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.