Décret n°90-833 du 18 septembre 1990 modifiant certaines dispositions du régime de prote…
Décret n°90-833 du 18 septembre 1990 modifiant certaines dispositions du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles relatives au contrôle de l'application de la réglementation et au recouvrement des cotisations.
In forceTypedecreeDate18 Sep 1990Since1 Sep 1990Articles24Cited by9 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.