Loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les disp…

Loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations

In forceTypeactDate4 Jul 1990Since6 Jul 1990Articles7Cited by25 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.