Décret n°90-688 du 1 août 1990 modifiant le décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 relatif…

Décret n°90-688 du 1 août 1990 modifiant le décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard.

In forceTypedecreeDate1 Aug 1990Since4 Aug 1990Articles2Cited by6 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.