Décret n°90-656 du 25 juillet 1990 portant organisation de la coordination interministér…
Décret n°90-656 du 25 juillet 1990 portant organisation de la coordination interministérielle de la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre
In force until 12 Mar 1997TypedecreeDate25 Jul 1990Since31 Oct 1991Versions held3Cited by5 documentsLast changed12 Mar 1997
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.