Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à…
Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
In forceTypeactDate12 Jul 1990Since14 Jul 1990Articles5Versions held11Cited by52 documentsLast changed7 May 2005
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.