Décret n°90-714 du 1 août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables…
Décret n°90-714 du 1 août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat
In force until 1 Jan 2008TypedecreeDate1 Aug 1990Since1 Aug 1990Versions held5Cited by105 documentsLast changed1 Jan 2008
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.