Décret n°95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L.…
Décret n°95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
In forceTypedecreeDate16 Mar 1995Since17 Mar 1995Articles4Versions held2Cited by11 documentsLast changed8 Aug 2004
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.