Arrêté du 1 août 1990 fixant la liste et les modalités de gestion des prestations d'util…

Arrêté du 1 août 1990 fixant la liste et les modalités de gestion des prestations d'utilité commune au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale

In forceTypeorderDate1 Aug 1990Since11 Aug 1990Articles5Versions held2Cited by1 documentsLast changed1 Nov 2011

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.