, Décret n°95-117 du 2 février 1995 relatif au mode de calcul et de recouvrement des cotis…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et du ministre du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 131-6 et L. 242-11 ;

Vu la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 7-IV ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 novembre 1994 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,