Décret n°94-458 du 3 juin 1994 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de dépl…

Décret n°94-458 du 3 juin 1994 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département aux agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts.

In force until 14 Dec 2014TypedecreeDate3 Jun 1994Since1 Jul 1994Versions held3Cited by7 documentsLast changed14 Dec 2014

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.