Décret n°94-465 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des conseillers techn…
Décret n°94-465 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
In force until 1 Jan 2016TypedecreeDate3 Jun 1994Since8 Jun 1994Versions held3Cited by9 documentsLast changed1 Jan 2016
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.