Décret n°93-149 du 3 février 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-556 du 25 juin…
Décret n°93-149 du 3 février 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale
In force until 26 Jan 2002TypedecreeDate3 Feb 1993Since4 Feb 1993Articles2Versions held2Cited by6 documentsLast changed26 Jan 2002
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.