Décret n°93-1022 du 27 août 1993 relatif au calcul des pensions de retraite modifiant le…
Décret n°93-1022 du 27 août 1993 relatif au calcul des pensions de retraite modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 90-161 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural.
In forceTypedecreeDate27 Aug 1993Since28 Aug 1993Articles16Cited by8 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.