Décret n°93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défe…
Décret n°93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense
In forceTypedecreeDate18 Mar 1993Since20 Mar 1993Articles7Versions held5Cited by27 documentsLast changed24 Jan 2003
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.