Décret n°93-888 du 2 juillet 1993 portant modification du décret n° 83-517 du 24 juin 19…

Décret n°93-888 du 2 juillet 1993 portant modification du décret n° 83-517 du 24 juin 1983, modifié par le décret n° 87-187 du 20 mars 1987, fixant les conditions d'application de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans

In forceTypedecreeDate2 Jul 1993Since9 Jul 1993Articles4Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.