Décret n°92-1246 du 30 novembre 1992 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la…

Décret n°92-1246 du 30 novembre 1992 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale

In forceTypedecreeDate30 Nov 1992Since4 Jun 1998Articles1Versions held6Cited by12 documentsLast changed14 Jun 2015

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.