Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire,
Vu le traité de Rome du 25 mars 1957 ;
Vu le décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire, modifié par le décret n° 87-580 du 22 juillet 1987 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,