, Décret n°91-1018 du 1 octobre 1991 modifiant le décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire,

Vu le traité de Rome du 25 mars 1957 ;

Vu le décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire, modifié par le décret n° 87-580 du 22 juillet 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,