Décret n°91-1215 du 28 novembre 1991 relatif aux groupements d'intérêt public constitués…

Décret n°91-1215 du 28 novembre 1991 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans les domaines de la culture

In force until 28 Jan 2012TypedecreeDate28 Nov 1991Since4 Dec 1991Versions held3Cited by3 documentsLast changed28 Jan 2012

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.