Décret n°91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directi…

Décret n°91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement

In force until 1 Mar 2009TypedecreeDate4 Nov 1991Since5 Nov 1991Articles3Versions held7Cited by34 documentsLast changed1 Jul 2010

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.