Décret n°90-1101 du 5 décembre 1990 modifiant les dispositions du décret n° 65-383 du 20…

Décret n°90-1101 du 5 décembre 1990 modifiant les dispositions du décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau

In forceTypedecreeDate5 Dec 1990Since12 Dec 1990Articles9Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.