Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code rural, notamment ses articles 215-1 à 215-6 et 283-1 à 283-6 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 25 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,