, Décret n°91-407 du 26 avril 1991 pris pour l'application des articles 215-1 à 215-6 et 2…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code rural, notamment ses articles 215-1 à 215-6 et 283-1 à 283-6 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 25 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • abbr:fr=Code rural (the document of this name that we hold has no such provision)
  • abbr:fr=Code pénal (the document of this name that we hold has no such provision)