Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural, et notamment ses articles 312, 316, 317 et 318 ;
Vu la loi n° 89-412 du 22 juin 1989, et notamment ses articles 28 et 29 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,