Décret n°89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 mod…
Décret n°89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins.
In force until 26 Jan 2007TypedecreeDate22 Dec 1989Since5 Jan 1990Versions held4Cited by17 documentsLast changed1 Jan 2015
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.