Loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la campagne en vue de…
Loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés (1)
In forceTypeactDate10 May 1990Since11 May 1990Articles11Cited by20 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.