Art. 15-1 Décret n°90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des service…

No longer in forcecited 1×

Pour l'application des articles 14 et 15 ci-dessus, ne sont pas considérés comme services effectifs dans le corps les services pris en compte au titre des bonifications d'ancienneté visées aux articles 6 et 9 ci-dessus.