Pour l'application des articles 14 et 15 ci-dessus, ne sont pas considérés comme services effectifs dans le corps les services pris en compte au titre des bonifications d'ancienneté visées aux articles 6 et 9 ci-dessus.
Art. 15-1 Décret n°90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des service…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'i…36Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°90-230 du 14 mars 1990 Art. 25, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : Recrutement., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Sct. …
- 11 May 1995 – 1 Jun 2012earlier wording