Décret n°95-75 du 21 janvier 1995 modifiant le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif…
Décret n°95-75 du 21 janvier 1995 modifiant le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense
In forceTypedecreeDate21 Jan 1995Since24 Jan 1995Articles2Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.