Art. 2 Ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS…

In forcesince 1 Apr 1983

Le deuxième alinéa de l'article L. 334 du code de la sécurité sociale est abrogé.

NOTA :

Loi 83-430 1983-05-31 art. 8 : loi de ratification.

(Ordonnance 82-290 1982-03-30 art. 6 : dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 1991).