Art. 2 Ordonnance n° 81-297 du 1 avril 1981 créant une chambre professionnelle à Mayotte

In forcesince 3 Apr 1981cited 1×

Le conseil général fixe annuellement, sur proposition de la chambre professionnelle, le montant d'une taxe perçue au profit de cette dernière, additionnelle aux impôts locaux. La délibération du conseil général est soumise à l'approbation du représentant du Gouvernement.

La chambre professionnelle perçoit les produits d'exploitation des services qui lui sont concédés. Elle peut contracter des emprunts.

  • Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte4577Law

    I. - La chambre professionnelle de Mayotte est remplacée par trois établissements publics administratifs dénommés : "chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte", "chambre de commerce et d'industrie de …