Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre du budget,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des douanes ;
Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 77-449 du 29 avril 1977 relative à Mayotte, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 54-1020 du 14 octobre 1954 relatif au régime des douanes des territoires d'outre-mer ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte an date du 23 septembre 1980 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,